Mentions Légales et Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule

La passation de toute commande implique la connaissance et l’acceptation par l’acheteur de l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
Ces conditions générales s’appliquent à l’ensemble des ventes des produits.
Toute commande est soumise à l’acceptation de NIKO FROZEN FOODS. Le contrat est réputé formé dès l’acceptation de la commande par le vendeur.
La société NIKO FROZEN FOODS, SAS au capital de 20 000 euros dont le siège social est situé 8 rue d’Italie 69780 MOINS, ci-après dénommé le Vendeur. Le client ci-après dénommé l’Acheteur.

Article 1 : Prix

Les prix sont stipulés hors taxe. Leur nature, leur montant, leur durée de validité ou toute autre condition sont précisés dans nos offres de prix. Les prix sont ceux du tarif en vigueur au jour de la commande. L’envoi de liste de prix ou de tarifs standards ne constitue aucunement un engagement du vendeur qui peut modifier ses listes de prix ou tarifs sans préavis. Chaque livraison donne lieu à facturation selon tarif en vigueur.

Article 2 : Livraison

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, même pour les expéditions franco.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement. Aucune indemnité ne sera due pour cause de retard. De convention expresse, le déchargement au lieu de livraison est assuré exclusivement sous la responsabilité et sous la garde de l’acheteur. L’acheteur s’engage à réceptionner les produits aux lieux et date convenus. En cas de carence de sa part, la livraison avec tous ses effets sera réputée avoir eu lieu à cette date.

Article 3 : Responsabilité

Le choix des produits relève du seul acheteur. L’acheteur a l’obligation de vérifier et de contrôler l’état des marchandises livrées. Avant toute signature du bordereau de livraison, il doit s’assurer de la conformité des marchandises livrées, relativement aux énonciations du bordereau de livraison, au nombre de colis, à la nature et à l’état apparent des marchandises.

L’acheteur doit indiquer les non-conformités, manquants ou avaries sur la facture, sous peine de déchéance de plein droit de tout recours contre le vendeur. Ces réserves doivent être précises et détaillées. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de sept jours à compter du jour de la livraison pour les produits avec une DLC supérieure à trois mois, le délai sera ramené à 72 heures pour les produits ayant une DLC inférieure. L’acheteur doit confirmer ses réserves en retournant le bordereau de commande dans le délai ci-dessus, par lettre recommandé avec avis de réception adressée au vendeur en cas de non-conformité de la commande, au transporteur qui a effectué la livraison avec copie au vendeur dans tous les autres cas, avec le bon de livraison pour ouverture du dossier litige sous peine de forclusion.

L’acheteur doit conserver les marchandises et assurer le cas échéant à ses frais la garde, les risques et la responsabilité dans tous les cas, même en cas de force majeure. Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué sans l’accord du vendeur. La marchandise comportant un défaut de conformité reconnu, signalé dans le délai sus indiqué, fait l’objet d’un remplacement, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit.

Article 4 : Paiement

Le paiement s’effectue à la livraison. Toutefois des délais conformes aux délais légaux peuvent être accordés aux acheteurs ayant un compte ouvert chez le vendeur, après acceptation par eux des conditions générales de ventes et remise d’un relevé d’identité bancaire. Quel que soit le lieu d’expédition les marchandises sont payables au siège du vendeur. En cas de non-paiement ou de retard de paiement de la marchandise pour quelque raison que ce soit, le vendeur suspendra toute la livraison en cours et refusera toute nouvelle commande.

Enfin, toute somme bénéficiant encore de délai de règlement deviendra immédiatement exigible. En cas de non-paiement d’une somme quelconque à son échéance, cette somme sera majorée d’une pénalité de retard aux taux de trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En cas de retard de paiement, indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 euros (Art. D441-5 – Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012). La totalité des coûts de recouvrement, quelle qu’en soit la nature, et les frais d’impayés seront à la charge de l’acheteur défaillant.

Article 5 : Réserve de propriété

Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées, jusqu’au paiement de l’intégralité du prix et des accessoires correspondants. En qualité de détenteur des marchandises, l’acheteur en assure à ses frais la garde, les risques et la responsabilité dans tous les cas, même en cas de force majeure. L’acheteur s’engage à maintenir les marchandises constamment identifiées avant tout usage.

Il est expressément convenu pour l’identification des marchandises livrées chez l’acheteur qu’il est fait application de l’usage selon lequel les produits les plus anciennement entrés dans les magasins de l’acheteur sont les premiers retirés ; de sorte que les marchandises existantes du vendeur sont censées être celles, à due concurrence, que le vendeur aura fait connaître sa décision de faire jouer la clause de réserve de propriété et de revendiquer ses marchandises, l’acheteur devra soit les rendre sans délai et à ses frais, soit les payer intégralement pour pouvoir les utiliser. En cas de reprise de la marchandise, toutes les sommes déjà versées par l’acheteur resteront acquises au vendeur à titre de dommages et intérêts.

Article 6 : Conditions particulières

Aucune marchandise impropre à la vente ne peut être détruite sans l’accord formel et écrit du vendeur. Toutefois, toutes les boites bombées, douteuses ou qui paraissent douteuses doivent impérativement être retirées de la consommation. Le vendeur attire l’attention des acheteurs, qu’ils auraient l’entière responsabilité devant les Administrations intéressées et les tiers, si cet impératif n’est pas respecté. Aucun retour de marchandise en port « dû » ou port « payé » ne sera accepté sauf accord préalable du vendeur.

Article 7 : Attribution de juridiction

En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de LYON seront seuls compétents. Le présent contrat est soumis au droit français et prévaut sur toute autre condition d’achat.